Terms of use

Acceptation des conditions

En utilisant J'affiche Pour Toi, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.

Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et J'affiche Pour Toi, une entreprise québécoise.

Définitions

Plateforme

Le site web et l'application mobile J'affiche Pour Toi, incluant tous les services associés.

Utilisateur

Toute personne qui utilise la plateforme, qu'elle soit acheteur, vendeur ou simple visiteur.

Annonce

Toute publication d'un article, service ou propriété à vendre ou à louer sur la plateforme.

Utilisateur québécois

Utilisateur résidant au Québec, bénéficiant de protections supplémentaires selon les lois québécoises.

Comptes utilisateur

Création de compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
• Vous devez fournir des informations exactes et à jour.
• Pour les utilisateurs québécois, une vérification d'adresse peut être requise.
• Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte personnel.

Sécurité du compte

• Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe.
• Vous devez nous signaler immédiatement tout accès non autorisé.
• Le partage de compte est strictement interdit.

Règles des annonces

Exigences des annonces

• Les descriptions doivent être exactes et complètes.
• Les photos doivent représenter fidèlement l'article.
• Les prix doivent être équitables et en dollars canadiens.
• L'emplacement doit être précis (ville/région du Québec).

Normes de qualité

• Les annonces en français sont prioritaires au Québec.
• Les annonces en double sont interdites.
• Vous devez maintenir vos annonces à jour.
• Les articles vendus doivent être retirés rapidement.

Articles interdits

Strictement interdits

• Articles illégaux ou volés
• Armes et munitions
• Drogues et substances contrôlées
• Contenu pour adultes
• Articles contrefaits
• Matières dangereuses
• Animaux vivants (sauf exceptions)

Articles restreints

• Alcool et tabac (licence requise)
• Appareils médicaux
• Services financiers non autorisés
• Loteries et jeux de hasard

Responsabilités acheteur/vendeur

Responsabilités du vendeur

• Prouver la propriété légale de l'article
• Fournir une description honnête et complète
• Répondre rapidement aux acheteurs potentiels
• Organiser des rencontres sécuritaires
• Respecter les obligations fiscales québécoises si applicable

Responsabilités de l'acheteur

• Inspecter l'article avant l'achat
• Utiliser des méthodes de paiement sécurisées
• Traiter le vendeur avec respect
• Connaître vos droits de consommateur au Québec

Paiements et frais

Frais de plateforme

• Les annonces de base sont gratuites
• Des frais s'appliquent aux fonctionnalités premium
• Les taxes québécoises (TPS/TVQ) s'appliquent

Paiements entre utilisateurs

• Les paiements se font directement entre acheteur et vendeur
• J'affiche Pour Toi ne garantit pas les paiements
• Méthodes de paiement recommandées pour la sécurité

Confidentialité et données

Votre vie privée est importante. Consultez notre privacy policy pour les détails complets.

Droits de confidentialité au Québec

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement dans certaines circonstances
• Droit à la portabilité des données

Dispositions spécifiques au Québec

• Conformité à la Loi sur la protection du consommateur du Québec
• Période de réflexion pour certains achats
• Droits de garantie légale
• Résolution de conflits selon les lois québécoises

Droits linguistiques

• Droit de recevoir le service en français
• Contrats disponibles en français
• Support client en français

Responsabilité

Responsabilité de la plateforme

• J'affiche Pour Toi agit comme intermédiaire
• Aucune garantie sur les transactions entre utilisateurs
• Modération du contenu dans la mesure du possible

Responsabilité des utilisateurs

• Responsabilité du contenu publié
• Responsabilité des transactions
• Respect des lois applicables

Résiliation

Résiliation de compte

• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment
• Nous pouvons suspendre/fermer votre compte en cas de violation
• Conservation des données selon nos politiques

Informations de contact